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Maître Patricia Claude, avocate

Me Patricia Claude pratique en droit du travail et droit social

Elle peut vous conseiller et intervenir :

-quel que soit le type d’entente qui régit vos conditions en emploi,

-pour faire valoir vos droits en cas d’accident du travail ou d’accident d'automobile.


Droit du travail | CNESST | SAAQ

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Me Patricia Claude peut vous aider

 

 

Récentes décisions

Bortolin c. Bochitex, TAT, avril 2020

Le Tribunal annule le congédiement de la travailleuse et ordonne sa réintégration au travail. L’employeur soutenait l’avoir congédié pour des raisons économiques.

F.A.Q.

  • Quelles sont les obligations d’un employeur?

    L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

  • Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être tacitement reconduit?

    Oui. À l’arrivé du terme d’un contrat de travail, si le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours, sans opposition de la part de l’employeur, ce contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

  • Un travailleur peut-il contester un contrat de travail qu’il a signé qui prévoit une indemnité de départ advenant la fin de son emploi?

    Oui. Un travailleur ne peut renoncer au droit à une indemnité de départ raisonnable.

  • Un travailleur doit-il cesser de travailler s’il a atteint l’âge de recevoir une pension de retraite?

    Non. Il a le droit de demeurer au travail.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

  • Un travailleur congédié peut-il demander une compensation autre que les avis de cessation d’emploi prévus à la Loi sur les Normes du travail?

    Oui. Le travailleur a également des recours en dommages-intérêts, dommages-moraux et dommages punitifs, selon la situation.
    Tout dépend notamment des années de service, l’âge du travailleur, des circonstances entourant le début et la fin du contrat de travail.

  • Que faire lorsque l’employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail?

    Ce peut être considéré comme un congédiement déguisé et le travailleur a alors les recours prévus pour un congédiement.

  • Un employeur peut-il suspendre un travailleur s’il effectue une enquête à son sujet?

    Non. Une telle situation est considérée comme un congédiement et le travailleur a des recours notamment en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.

  • Quel est le délai pour présenter une demande à la SAAQ?

    Toutes les demandes doivent être présentées dans les trois années suivant la date de l’accident.

  • Que faire si l’accident est survenu à l’extérieur du Québec?

    La SAAQ vous dédommage uniquement pour vos dommages corporels mais pas pour les dommages que vous auriez pu causer aux autres.

  • Comment sont évaluées les indemnités pour séquelles permanentes?

    L’évaluation de ces séquelles peut être amorcée dans les 12 mois suivant l’accident. Cette évaluation est calculée en % de perte physique ou psychique.
    Exemple : 1% de perte x 245,946$ (maximum en 2018) = 2,459,46$.

  • Quel est le délai de contestation d’une décision?

    Les décisions de la SAAQ peuvent être contestées par écrit dans les 60 jours suivants la décision, pour une demande de révision, et ensuite dans les 60 jours devant le Tribunal administratif du Québec.

  • Le saviez-vous?

    Toutes les victimes peuvent réclamer également auprès de leur police d’assurance-invalidité.

  • Comment sont administrées les indemnités de remplacement du revenu?

    1. Pour une victime inapte à reprendre son emploi, ces indemnités sont versées pendant environ trois ans.

    2. Par la suite, la SAAQ détermine si la victime pourrait occuper un autre emploi. Si la rémunération de cet autre emploi est moindre, alors la SAAQ verse la différence entre les revenus qu’avaient la victime avant l’accident et les revenus qu’elle peut gagner selon ce nouvel emploi qu’elle travaille ou non.

  • Quels sont les frais remboursés par la SAAQ?

    • Traitements

    • Déplacements

    • Médicaux ou paramédicaux

    • Expertise pour contester une décision
      (maximum 600 $ si vous obtenez gain de cause)

    • Fournitures médicales et appareils médicaux

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Contact

Me Patricia Claude

T      418-522-4031, poste 228
F      418-522-4030
C      418 576-6487
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